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Jul 7, 2010 · Par dérogation aux dispositions de l'article L. ... 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Versions. Versions. Liens relatifs.

Dec 31, 2004 · ChronoLégi. « Article 6-1 - Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1) ».